Catégories

Conditions d'utilisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTEL.HUTIN SOS RAYONNAGES 

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes et à tous les services rendus par L.HUTIN SOS RAYONNAGES, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notammentses conditions générales d’achat.Toute commande de marchandises et/ou de services implique, de la part du client, l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Les renseignements figurant sur le site internet, les catalogues,prospectus et tarifs de L.HUTIN SOS RAYONNAGES sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Article 2 : DELAI DE LIVRAISON ET DE FOURNITURE DES SERVICES

Les délais de livraison et/ou de fourniture des services ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le client ne pourra se prévaloir d’un retard pour annuler la vente et/ou la prestation de services, refuser les marchandises ou réclamer une indemnité. Le transfert de propriété des marchandises, au profit du client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelque que soit la date de livraison des dites marchandises. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration au client sera réalisé dès la livraison des marchandises.

Article 3 : TARIFS

Les marchandises et services sont fournis aux tarifs de L.HUTIN SOS RAYONNAGES en vigueur au jour de l’acceptation du devis par le client, et, le cas échant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au client. La société L.HUTIN SOS RAYONNAGES s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises et/ou services commandés aux prix indiqués lors de l’acceptation du devis. Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés du taux de TVA et des éventuels frais de transport applicables au jour de l’acceptation du devis. Le client pourra bénéficier de remises en fonction des quantités acquises ou de la régularité de ses commandes.

Article 4 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Un acompte pourra être exigé lors de l’acceptation du devis par le client. Le solde du prix est payable au comptant lors de la livraison et/ou l’exécution du service. En cas d’annulation de la commande par le client après le paiement de l’acompte, pour quelque motif que ce soit, l’acompte versé sera acquis de plein droit à L.HUTIN SOS RAYONNAGES et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. En cas de retard de paiement, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal, sera de plein droit acquise à L.HUTIN SOS RAYONNAGE sans aucune formalité. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40euros sera due par le client, de plein droit et sans notification préalable.En cas de non-respect des conditions de paiement, L.HUTIN SOS RAYONNAGES se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison et/ou la réalisation des commandes en cours. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 5 : TRANSPORT

Le risque du transport est supporté en totalité par le client. Le client est tenu de vérifier l’état apparent des marchandises lors de la livraison. En cas de marchandises manquantes ou détériorées, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être confirmées par écrit dans les cinq (5) jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 6 : RESERVE DE PROPRIETE

L.HUTIN SOS RAYONNAGES se reserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’acheteur, un droit de propriete sur les marchandises vendues, lui permettant de reprendre possession des dites marchandises. Tout acompte verse par l’acheteur restera acquis a L.HUTIN SOS RAYONNAGES a titre d’indemnisation forfaitaire, sans prejudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait a l’encontre de l’acheteur.En revanche, le risque de perte et de deterioration sera transfere a l’acheteur des la livraison des produits commandes.

Article 7 : GARANTIE

L.HUTIN SOS RAYONNAGES garantit, conformément aux dispositions légales, le client contre tout défaut de conformité des marchandises et/ou services et tout vice caché, à l’exclusion de toute négligence ou faute du client. La responsabilité de L.HUTIN SOS RAYONNAGES ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de L.HUTIN SOS RAYONNAGES serait retenue, la garantie de L.HUTIN SOS RAYONNAGES serait limitée au montant payé par le client pour la fourniture des marchandises et/ou services.

Article 8 : FORCE MAJEURE

L.HUTIN SOS RAYONNAGES ne sera pas tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de ses obligations découlent d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 9 : ANNULATION / SUSPENSION

L’annulation ou la suspension d’une commande ne peut avoir lieu qu’avec notre consentement écrit. Le prix ou acompte versé par l’acheteur restera acquis à L.HUTIN SOS RAYONNAGES à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’elle serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’acheteur.

Article 10 : DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Article 11: LITIGES

Tous les litiges, auxquels le present contrat et les operations d’achat et de vente qui en decoulent, pourraient donner lieu, concernant tant leur validite, leur interpretation, leur execution, leur resiliation, leurs consequences et leurs suites seront soumis aux tribunaux d’annecy (74000) – france.